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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis ; De la responsabilité des produits défectueux
Article 1386-9
(inséré par Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 art. 1 et art. 10 Journal Officiel du 21 mai 1998)
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage .
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)