CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis ; De la responsabilité des produits défectueux
Article 1386-5
(inséré par Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 art. 1 et art. 6 Journal Officiel du 21 mai 1998)
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.