CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI ; De la preuve des obligations et de celle du paiement
Section V ; Du serment
Paragraphe II ; Du serment déféré d'office
Article 1368
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.