CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V ; De l'extinction des obligations
Section VII ; De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1305
(Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1964)
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.