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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V ; De l'extinction des obligations
Section IV ; De la compensation

Article 1294


   La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ;
   Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
   Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)