CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V ; De l'extinction des obligations
Section I ; Du paiement
Paragraphe I ; Du paiement en général
Article 1244
(Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936)
(Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936)
(Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.