CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre IV ; Des diverses espèces d'obligations
Section I ; Des obligations conditionnelles
Paragraphe I ; De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1180
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.