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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II ; Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Section III ; De l'objet et de la matière des contrats

Article 1129


   Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
   La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)