CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II ; Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Section II ; De la capacité des parties contractantes
Article 1123
Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.