CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative)
LIVRE VI ; IMPUTATION DES CHARGES
Article L611-1
(Décret n° 80-908 du 17 novembre 1980 art. 7 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 art. 1er Journal Officiel du 30 mars 1999)
Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.