CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE V ; DISPOSITIONS PÉNALES
Article L150-11
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 139 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite. Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.