CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; AÉRODROMES
TITRE IV ; SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
CHAPITRE Ier ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION I ; Commission centrale des servitudes aéronautiques
Article D241-2
La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes. Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend : Les membres du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ; Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et suivant l'ordre du jour ; Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés ci-dessus. La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa compétence.