CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE III ; CIRCULATION DES AÉRONEFS
CHAPITRE Ier ; DROIT DE CIRCULATION
SECTION I ; Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Paragraphe 1 ; Définition des types de circulation aérienne
Article D131-5
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Décret n° 85-806 du 25 juillet 1985 art. 1er Journal Officiel du 31 juillet 1985)
(Décret n° 95-1024 du 18 septembre 1995 art. 1er II Journal Officiel du 19 septembre 1995)
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité.