CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE III ; CIRCULATION DES AÉRONEFS
CHAPITRE Ier ; DROIT DE CIRCULATION
SECTION I ; Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Paragraphe 3 ; Météorologie
Article D131-12
Les mesures d'application dudit règlement font l'objet de décisions du ministre chargé de l'aviation civile.