CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE II ; IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE III ; SAISIE ET VENTE FORCÉE DES AÉRONEFS
Article D123-1
(Décret n° 71-171 du 23 février 1971 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 1971)
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.