CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I ; Présentation des opérations
Chapitre I ; Principes généraux
Article L511-3
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 56 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.