CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section I ; Dispositions générales
Article L441-4
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 29 III Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Tout contrat ou convention non conforme aux dispositions du présent chapitre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 441-7 et L. 441-10, est nul de plein droit.