CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre V ; Comptes consolidés
Article L345-1-1
(inséré par Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 53 IV Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'administration centrale des sociétés de participations d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.