CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I ; Principes généraux
Article L341-1
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 46 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(inséré par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 28 Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent livre sont applicables aux entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances en vue d'assurer une gestion distincte pour la protection des intérêts des assurés de chacune de ces deux catégories d'opérations.