CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section II ; Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article L331-4
(Transféré par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 3 IV Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
L'autorité administrative peut, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.