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CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre VIII ; Sanctions
Article L328-5
(Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 221 VII Journal Officiel du 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 27 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2-2, L. 322-4 et L. 323-1 est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)