CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section I ; Dispositions communes
Article L322-1-1
(inséré par Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 53 II Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)