CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article L310-1-1
(inséré par Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 1 II Journal Officiel du 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre.