CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre I ; L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L214-3
(inséré par Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1992)
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.