CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre III ; Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre II ; Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Article L132-17
(Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 11 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 221 III, art. 233 Journal Officiel du 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
Les articles 112 et 114 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.