CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre I ; Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre I ; Dispositions générales
Article L111-4
(Loi n° 85-608 du 11 juin 1985 art. 12 Journal Officiel du 20 juin 1985)
(Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1991)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 3 IV Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.