CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section III ; Conversion de la convention
Article R441-28
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 33, art. 34 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 95-391 du 12 avril 1995 art. 11 Journal Officiel du 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995)
En cas de conversion d'une ou de plusieurs conventions dans les conditions visées aux articles R. 441-25 et R. 441-26, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de la ou des conventions considérées dans la limite du total de l'actif constitué pour chacune des conventions.