CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section III ; Opérations de gestion
Paragraphe IV ; Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Article R431-53
(Décret n° 85-864 du 2 août 1985 art. 5 Journal Officiel du 15 août 1985)
(Décret n° 93-176 du 5 février 1993 art. 3 III Journal Officiel du 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.