CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II ; Le fonds de garantie
Chapitre II ; Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article R422-10
(Décret n° 94-183 du 1 mars 1994 art. 6 Journal Officiel du 3 mars 1994)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.