CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I ; Principes généraux
Article R341-2
(Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 art. 10 Journal Officiel du 11 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Décret n° 95-883 du 31 juillet 1995 art. 2 Journal Officiel du 5 août 1995)
(Décret n° 2001-51 du 17 janvier 2001 art. 1 Journal Officiel du 19 janvier 2001)
Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à l'exception des articles 10 à 18, 24 et 26 dudit décret, et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.