CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre III ; Revenu des placements
Article R333-3
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 35 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 84-1023 du 14 novembre 1984 art. 34 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.