CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre II ; Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section VI ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Article R332-45
(inséré par Décret n° 84-1023 du 14 novembre 1984 art. 31 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.