CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre II ; Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section III ; Estimation des éléments d'actif
Article R332-29
(Décret n° 90-982 du 5 novembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 6 novembre 1990)
Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à la commision de contrôle des assurances. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à la commission ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.