CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre II ; Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section III ; Estimation des éléments d'actif
Article R332-23
(Décret n° 90-981 du 5 novembre 1990 art. 16 Journal Officiel du 6 novembre 1990)
(Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 art. 3 II, art. 5 II Journal Officiel du 11 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
La commission de contrôle des assurances peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire. Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des assurances par les entreprises. La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R. 332-20-1. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat. Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la charge des entreprises.