CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section II ; Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article R331-5-2
(inséré par Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 12 II Journal Officiel du 26 juillet 1994)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.