CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre V ; Retrait de l'agrément administratif
Section I ; Règles générales
Article R325-5
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 23 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 90-815 du 14 septembre 1990 art. 20 Journal Officiel du 15 septembre 1990)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 11 III Journal Officiel du 26 juillet 1994)
La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française visée au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances.