CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre V ; Retrait de l'agrément administratif
Section I ; Règles générales
Article R325-11
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 24 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 11 VIII Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 321-9.