CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section VI ; Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe II ; Organismes soumis à l'agrément administratif
Article R322-131
(Décret n° 94-799 du 9 septembre 1994 art. 22 Journal Officiel du 15 septembre 1994)
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 310-18, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R. 322-132.