CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section V ; Unions de sociétés d'assurance mutuelles
Article R322-114
(Décret n° 91-1050 du 30 septembre 1991 art. 25, art. 29, art. 31 I, art. 33 Journal Officiel du 15 octobre 1991)
(Décret n° 97-248 du 14 mars 1997 art. 3 III Journal Officiel du 20 mars 1997)
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322-73 et R. 322-74 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.