CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section IV ; Conditions des agréments
Article R321-19
(Décret n° 90-815 du 14 septembre 1990 art. 15 Journal Officiel du 15 septembre 1990)
(Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 4 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.