CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section IV ; Conditions des agréments
Article R321-17
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 4 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.