CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre V ; Dispositions relatives au Bureau central de tarification
Article R250-7
(inséré par Décret n° 94-182 du 1 mars 1994 art. 5 Journal Officiel du 3 mars 1994)
Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.