CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre II ; L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
Article R220-4
(Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 VIII Journal Officiel du 28 mars 1993)
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.