CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre V ; Le contrat de capitalisation
Chapitre unique
Section III ; Tirages au sort
Article R150-16
(Décret n° 85-1447 du 30 décembre 1985 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 art. 3 II, III Journal Officiel du 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.