CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre V ; Le contrat de capitalisation
Chapitre unique
Section III ; Tirages au sort
Article R150-10
(Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.