Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Décision no 2006-1202 du 14 décembre 2006 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RingTrue Solutions Ltd (ex-société 118866 Ltd) en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques
Arrêté du 11 décembre 2006 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2007
Décret no 2007-90 du 22 janvier 2007 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005
Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret no 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Décret no 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits
emballés destinés aux ménages
Décret no 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
Arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2120
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique no 2510 de la nomenclature des installations classées
Décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décret no 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004
Décret no 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004
JOB OFFER Arrêté du 18 décembre 2006 portant ouverture en 2007 de concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité "administration générale"
Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR, de 1 1/2 et de 1/4
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - M. Fanlo (Jean-Louis)
Arrêté du 12 décembre 2006 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
Avis no 2006-0864 du 7 septembre 2006 sur le projet de décret pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "serveur de formulaires" par la direction générale de la modernisation de l'Etat
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques
Arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret no 2006-239 du 1er mars 2006
Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un
pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006
Décret no 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret no 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant
Décret no 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret no 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
Décret du 19 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Berjot (Vincent)
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux méthodes et moyens de mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques
Décret no 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Arrêté du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive no 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
MESURES NOMINATIVES Décret du 16 janvier 2007 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. Perdiolat (Laurent)
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure
Avis no 2006-1181 du 28 novembre 2006 sur la décision tarifaire no 2006082 de France Télécom relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers les mobiles satellites et à la création de l'option tarifaire spécifique fixe vers les mobiles par satellites "Avantage Satellites" pour les clients professionnels et entreprises
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "programme COPERNIC" chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu
Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée
Décret no 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Décret no 2007-54 du 11 janvier 2007 portant publication de la Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000
Arrêté du 4 janvier 2007 fixant la liste des écoles nationales d'ingénieurs formant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Arrêté du 5 janvier 2007 portant ouverture pour l'année 2007 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 30 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés "gazole B30"
Arrêté du 5 janvier 2007 portant ouverture pour l'année 2007 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure
Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
Arrêté du 5 janvier 2007 portant ouverture pour l'année 2007 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Décret no 2007-36 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité no 20056973 dénommé "véhicule du futur"
Décret no 2007-35 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité no 20054256 dénommé "pôle européen d'innovation fruits et légumes"
Décret no 2007-37 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité no 20054020 dénommé "sciences et systèmes de l'énergie électrique"
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le modèle des imprimés de demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales
MESURES NOMINATIVES Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2005 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Arrêté du 22 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
Arrêté du 22 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l'écologie et du développement durable
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague
Arrêté du 21 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression
Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison du client industriel SOCOFER et de canalisations situées sur l'antenne de La Rochelle (département de la Charente-Maritime)
Décret no 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques
Décret no 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Décret du 4 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Hugelmann (Denis)
Décret no 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail
Décret no 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement
LOI no 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention "Morteau" dans la présentation de saucisses et jésu(s) ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "saucisse et jésu(s) de Morteau" transmise pour enregistrement
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention "Bretagne" ou "Breizh" dans la présentation de farines de blé noir ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Farine de blé noir de Bretagne" ou "Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh" transmise pour enregistrement
par Michel Cartier
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