TITRE II : La documentation juridique électronique

Dossier législatif du bois :

Du 1er au 15e. avril 2000 :

J.O. Numéro 27 du 2 Février 2000 page 1698 Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 NOR : AGRB0000211D Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Décrète :

Art. 1er. - Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture aux bénéficiaires énumérés aux articles 3 et 5 ci-après pour financer :
1o La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;
2o Le stockage de ces bois.

Art. 2. - La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière. Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.
Section I
Financement des coûts de sortie des bois

Art. 3. - Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer les coûts de sortie des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
- les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
- les organismes de gestion en commun ;
- les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
- les exploitants forestiers acheteurs de bois,
dès lors que les demandeurs exploitent des bois issus de chablis situés dans les régions énumérées ci-après : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Lozère et du Gard.

Art. 4. - Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de trois ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois concernés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.
Section II
Financement des coûts de stockage des bois

Art. 5. - Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
- les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
- les organismes de gestion en commun ;
- les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
- les exploitants forestiers ;
- les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.

Art. 6. - Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de six ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois de chablis stockés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000 page 2851 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne NOR : MEST0010174V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 novembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
Objet :
Salaires minima des ouvriers.
Signataires :
Groupement syndical des fabricants de parquets et de lambris pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de caisses pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de moulures pin maritime ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 page 3630 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national sur les classifications dans les industries de l'emballage du bois (personnel ouvrier) NOR : MEST0010240V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Additif no 9 du 2 décembre 1999 à l'avenant no 9 à l'accord national sur les classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : code APE 48-05.
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 page 3631 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois NOR : MEST0010256V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords des 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 14 décembre 1999 : capital temps de formation ;
Accord du 18 janvier 2000 : adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans les industries de l'ameublement et les industries du bois.
Signataires :
Union des fabricants en contreplaqué ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
Union des industries des panneaux de process ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC pour les deux accords, et à la CGT-FO pour l'accord du 18 janvier 2000.

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 page 3632 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national sur les classifications dans les industries du bois (personnel non ouvrier) NOR : MEST0010239V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 10 du 2 décembre 1999 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 57 du 08/03/20 0 page 3632
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à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles forestiers ;
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Fédération nationale du bois ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
Syndicat de l'emballage industriel ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
Fédération nationale de l'injection des bois ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 page 3632 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national sur les classifications dans les industries du bois (personnel ouvrier) NOR : MEST0010241V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 12 du 2 décembre 1999 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 57 du 08/03/20 0 page 3632 à 3633
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à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles forestiers ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Fédération nationale du bois ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
Fédération nationale de l'injection des bois ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

J.O. Numéro 28 du 3 Février 2000 page 1784 Mesures nominatives
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois NOR : AGRE0000194K

Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
M. Astaix (Laurent) ;
M. Aube (Julien) ;
M. Aubin (Jean-Noël) ;
M. Barraud (Francis) ;
M. Batut (Vincent) ;
M. Bouchut (Cyril) ;
M. Bourgoin (Laurent) ;
M. Brunelliere (Tristan) ;
M l l e Castanier (Daphné) ;
M. Charpentier (Laurent) ;
M l l e Coquerel (Anne) ;
M. Corbiere (Vincent) ;
M. Corvoisier (Benoît) ;
M. de Rostolan (Edouard) ;
M. Donadille (Philippe) ;
M. Duprat (Christophe) ;
M l l e Froment (Marie) ;
M. Gaudry (Jérôme) ;
M. Gendreau (Pierre-Yves) ;
M. Grenier (David) ;
M l l e Guibert (Marie-
Stéphanie) ;
M. Hallier (Olivier) ;
M. Hautcoeur (Jean-Philippe) ;
M l l e Jeannin (Marianne) ;
M l l e Jouny (Frédérique) ;
M. Julienne (Benoît) ;
M. Keromnes (Goulven) ;
M. Lacoste (Jérôme) ;
M. Lancry (David) ;
M l l e Legat (Solange) ;
M. Marions (Vincent) ;
M. Marot (Yann) ;
M m e Martin (Florence),
épouse Joussaume ;
M l l e Matisse (Marianne) ;
M. Mollet (Jean) ;
M. Mouzin (Madeg) ;
M. Nony (Alexandre) ;
M. Parayre (Frédéric) ;
M. Penisson (Jean-Raymond) ;
M. Rasse (Stéphane) ;
M. Rouxel (Damien) ;
M. Salmon (Guillaume) ;
M. Taillemite (Vincent) ;
M. Thepaut (Rémi) ;
M l l e Vangeluwe (Isabelle) ;
M. Vanier (Benoît) ;
M. Vialatte (Michaël) ;
M. Vignolles (Gilles).

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 page 3629 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) NOR : MEST0010242V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 6 du 2 décembre 1999 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP : 5907).
Signataires :
Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

J.O. Numéro 61 du 12 Mars 2000 page 3936

Mesures nominatives

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 7 février 2000 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour l'année 2000

NOR : AGRR0000315A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, la liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 2000 est fixée comme suit :
Experts agricoles et fonciers

Ain
Blanchier (Paul).
Puget (Hervé).

Aisne
Braillon (François).
Courtier (Antoine).
Gossein (Philippe).
Herve (Pierre).
Hirson (Jean).
Lemaitre (Roger).
Lhotte (Hubert).
Magniant (Gérard).
SEL Van Isacker (Marc
et Laurence).
SELARL Guisnet.
Serusier (Pierre).
Van Isacker (Laurence).
Van Isacker (Marc).

Allier
Advenier (Jacques).
Baudin (Maurice).
Beaussaron (Bruno).
Bellotte (Gérard).
Berthon (Michel).
Bougerol (Jean-Paul).
Cloitre (Véronique).
De Meerleer (Alain).
Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
Dumestre (Jacques).
Dupoux (André).
Faulconnier (François).
Ferrand (Lucien).
Geneste (Jean-Jacques).
Geoffroy (Dominique).
Imbert (Philippe).
Massip (Bernard).
Mativon (Jacques).
Menat (Marie-Françoise).
Montlaur (Bernard) (de).
Ninck (Jean-Paul).
Petitjean (Raymond).
Philip (Jacques-Henri).
Pothier (Serge).
Roudillon (Louis).
Teissedre (Odile).
Ville (Michel).

Alpes-de-Haute-Provence
Depeyre (Marie-Aline).
Janodet (Jean-Claude).
Tardy (Jean-Pierre).

Alpes-Maritimes
Gardette (Jean-Claude).
Plenet (André).

Ardèche
Descoings (Bernard).

Ardennes
Cuif (Emmanuel).

Ariège
Ponsolle (Robert).

Aube
Godot (Fernand).
Zutter (de) (Philippe).

Aude
Barida (Daniel).
Cahuzac (Noël).
Joncker (Marc).
Keim (Charles).
Limouzy (Paul).
Marco (José).
Rigaud (Georges).
Rouanet (Jean-François).
Rouanet (Michel).
Siesse (Jean-Jacques).

Aveyron
Alary (Pierre).
Causse (Pierre).
Guiu (Jean-François).
Labroue (Georges).
Lefevre (Michel).

Bouches-du-Rhône
Ayme (Michèle).
Baur (Henri).
Bonfort (Didier).
Boudes (Gérard).
Briand (Frédérique).
Buisson (Robert).
Capitani (Jean-Paul).
Carle (Pierre).
Casano (Jean-Paul).
Clement (Magali).
Courant (Denis).
Couturier (Rémy).
Crest (Bruno).
David (Gilbert).
Delgrande (Gérard).
Dulout (Jean-Pierre).
Fargues (Michel).
Fargues (Renée).
Gobin de Angelis (Bernard).
Gourgues (Jean-Alain).
Guibaud (Henri).
Limouzineau (Anne-Marie).
Mazoyer (Jacques).
Mogier (Jean-Claude).
Morard (Bertrand).
Moutte (Jean-Luc).
Pitrat (Stéphane).
Quilici (Daniel).
Ravanas (Pierre).
Rey (Bernard).
Richaud (Pierre).
Roux (de) (Renaud).
Sayn-Urpar (Jacques).

Calvados
Auge (Serge).
Bataillon (Georges).
Des Noes (Antoine).
Duvelleroy (Patrick).
Galerne (Marc).
Gouville (de) (Michel).
Hondt (d') (Christophe).

Cantal
Bonal (Pierre).
Claveirole (Géraud).
Coste (Paul).
Force (Jean-Pierre).
Maisonneuve (Marc).
Rambaud (Hugues).
Robert (Raymond).
Roche (Albert).
Selarl Condamine (Jacques).
Touzet (Gérard).

Charente
Hansen (Patrick).
Hillairet (Jean-Claude).
Landes (Serge).
Mehaud (François).

Charente-Maritime
Baillou (Maurice).
Castagnet (Jacques).
Charrassier (Gérard).
Vallier (Bernard).

Cher
Aucouturier (Jean-Paul).
Bardin (Christian).
Barnier (Pierre).
Batteux (Michel).
Baudot (Paul).
Bougrat (Jean-Louis).
Bourdin (Michel).
Buisson (Robert).
Burgat (Jean-Pierre).
Chapelier (Bruno).
Chassaigne (Jacques).
Compagnie (Richard).
Delesgues (Gérard).
Demasse (Jean).
Dubois (Jean-Marc).
Dussert (Régis).
Gery (Yves).
Goin (Jean-Bernard).
Gourdet (Gérard).
Grapton (Denis).
Gressin (Francis).
Jolly (Jean-Paul).
Lebret (Gérard).
Mativon (Pierre).
Mauplin (Clément).
Meillet (Guy).
Mercier (Jean).
Minchin (Bertrand).
Minchin (Jean-Jacques).
Paillet-Ribeaudeau (Michel).
Pinguet (Patrice).
Raffestin (Jean-Luc).
Remangeon (Pierre).
Rhit (Jean-Michel).
Saporta (de) (Etienne).
Saujot (Jean-Jacques).
Tatin (Denis).
Tatin (Jean).

Corrèze
Bassalert (Alain).
Clatot (Claude).
Coudert (Yves).
Jenty (Bernard).
Theil (Viviane).
Tremoulet (Bernard).

Haute-Corse
Aupetitgendre (Alain).
Boniaud (Jean-Gérard).
Carry (Bruno).
Naudet (Gérard).
Vieles (Francis).

Côte-d'Or
Alexandre (Pierre).
Baudouin (Jean).
Benoist d'Anthenay (Hervé).
Cardon de Garsignies (Michel).
Carrelet de Loisy (Jacques).
Daurelle (Jean-Marc).
Didier (Roland).
Froissard de Broissia (de)
(Emmanuel).
Grillot (Louis).
Guilleminot (André).
Jeannin (Guy).
Jourdan du Mazot Lerat
(Raoul).
Jovignot (Yves).
Malliard (de) (Hugues).
Morhain (Eric).
Mornand (Hubert).
Paris (Georges).
SCP Serredzum Alexandre.
Serredzum (Christophe).
Terrillon (Gérard).
Tissandier (Jean-Louis).
Vandenbroucque (Thierry).

Côtes-d'Armor
Dubois (Charles).
Ferron du Chesne (de) (Patrick).
Gicquel (Roger).
Gouezigoux (Alain).
Goulet de Rugy (Eric).
Goullet de Rugy (Michel).
Le Clerc (Gérard).

Creuse
Bondieu (Maurice).
Constantin (Jacques).
Lacoste (Albert).
Lafond (Guy).
Mathurin (Daniel).
Paladeau (Guy).
Paquet (Jean).

Dordogne
Cleret (Albert).
Deneuville (Bruno).
Graindorge (Jean-Pierre).
Hellier du Verneuil (Thierry).
Mesnager (Michel).
Meunier (André-François).
Moras (Jean-Dominique).
Personne (Vincent).
Rigaud (Robert).
Sadoux (Pierre).
Vergnol (Jacques).

Doubs
Breton (Jacques).
Gresset (Robert).
Marchand (Pierre-Yves).
Ratte (Christian).
Ratte (Jean-Pierre).
Roy (Pierre).

Drôme
Aubert-Couturier (Jean).
Barbe (Gilles).
Chaussignand (Roland).
Juven (Robert).
Mandaroux (Georges).
Pouyet (Jean-Pierre).
Prothon (Philippe).
Tricon (Jean-Pierre).

Eure
Champion (François).
Legouez (Jacques).
Martin (Jean-Pierre).
Maupas (Colette).
Pham (Jean-Pierre).
Popot (Thierry).

Eure-et-Loir
Barret (Jean).
Bouquery (Benjamin).
Bourgueil (René-Claude).
Hurbault (Yves).
Lenormand (Paul).
Pillias (Didier).
Prunele (de) (Jacques).
Seuge (Michel).
Wissocq (Patrick).

Finistère
Bernicot (Basile).
Boutry (Didier).
Cocheril (Marcel).
Estevenon (Maurice).
Kermenguy (de) (Olivier).
Le Berre (Bernard).
Le Dez (Joseph).
Le Lay (Albert).
Melou (Alain).

Gard
Barbe (Ulysse).
Blanc (Jean-Claude).
Blanc (Jean-Gabriel).
Bonnet (Marcel).
Castillon (Michel).
Grand (Frédéric).
Jacot (Philippe).
Roumajon (Hugues).
Sarran (Raymond).
Soulier (Jacques).

Haute-Garonne
Barreau (Gilles).
Berthier (Maxime).
Bignon (Jacques).
Canciani (Mario, Louis).
Chassaigne (Pierre).
Dessens (Maurice).
Dupin (Joël).
Loppinot (de) (Patrick).
Martinel (Jean).
Medous (Jean).
Missonnier (Geneviève).
Reclus (Michel).
Taillade (Patrick).
Warren (de) (Hervé).

Gers
Drapier (Bernard).
François (Guy).
Gager (Patrick).
Hemard (Joseph).

Gironde
Baradat (Jean-Louis).
Baradat (Jean-Paul).
Bernard (Alexandre).
Bernard (Jean-Pierre).
Guillemet (Lucien).
Horrut (Bernard).
Marciacq (Jean-Pierre).
Martin (Michel, Jean).
Pauli (Georges).
Renaud (Jean).
Subsol (Pascal).
Walton (Stanley).

Hérault
Chapuis (Emile).
Delon (Alain).
Dufour (Robert).
Fabre-Luce (Henri).
Guiraud (Georges).
Leplatre (Sylviane).
Mercier (Gérard).
Petitprez Ammeux (Odile).

Ille-et-Vilaine
Blandeau (Emile).
Boscher (Marcel).
Castaignede (Guy).
Chesnais (Jean-Pierre).
Crepin (Jean-Yves).
Duchemin (Yvan).
Perrochais (Yves).
Prigent (Christophe).
Prigent (René-Loïk).
Richard (Gilbert).
Williamson (Marc).

Indre
Audebert (Thierry).
Blin (Bertrand).
Bonnet (Philippe).
Carlier (Daniel).
Cave (Bruno).
Dutheil (Benoist).
Frelon (Charles).
Gaignault (Patrick).
Gaultier (Pierre).
Gilbert (Bernard).
Gilbert de Cauwer (François).
Grenouilloux (Gervais).
Grenouilloux (Patrick).
Huyghe (Gérard).
Jouanneau (Jean-Claude).
Riffet (Jean).
Yvernault (Dominique).

Indre-et-Loire
Baudreuil (de) (Bernard).
Bizieux (François).
Bizieux (Michel).
Lavalade (Bernard).
Leon (Jean-Philippe).
Mercier (Michel).
Motard (René).
Prades (Jean).
Saulay (Yannick).
Veauvy (Nicolas).
Volte (Gérard).

Isère
Charignon (Bernard).
Delaye (Pierre).
Mathelet (Guy).
Villeminoz (Marc).

Jura
Boissieu (de) (Pierre).
Legrand (Bernard).
Pernot (Henri).

Landes
Boyau (Michel).
Douenat (André).
Dubernet (Pierre).
Lagraula (Jean-Louis).
Marque (Jean-Paul).
Nicolas (Vincent).
Thevenin (Pierre).
Vecciani (André).

Loir-et-Cher
Bisson (Jean-Marie).
Brabant (Olivier).
Cochet (Paul).
Herpin (Michel).
Mainguet (Jean-Pierre).
Menseau (Serge).
Mercier (Jean-Claude).
Saisset (Jean-Marie).

Loire
De Bengy (Bertand).
Hurault (Bertrand).
Kemlin (Véronique).
Moncorge (Charles).
Paliard (François).
Peillon (Stéphane).

Haute-Loire
Boulagnon (Philippe).
Delorme (Jean-Luc).
Descours (Joseph).
Lacroix (Michel).

Loire-Atlantique
Auffray (Marcel).
Clouet (Hervé).
Draperon (Bernard).
Launay (Philippe).
Le Chevallier (Philippe).
Richard (Maurice).

Loiret
Ansoine (Alain).
Ansoine (Yveline).
Boursin (Philippe).
Brou (Jean).
Brou (Jérôme).
Drouet (Patrick).
Dumont (Bernard).
Ferriere (Benoist).
Fle (Gérard).
Jaupitre (Yves).
Millet (Jacques).
Millet (Philippe).
Miniere (Jean-Claude).
Miniere (Vincent).

Lot
Linguet (Martine).

Lot-et-Garonne
Perpere (Bernard).
Vergnes (Jacques).

Lozère
Boulagnon (Jacques).
Brechet (Francis).

Maine-et-Loire
Chesnier (René).
Lavanant (Michel).
Leger (Daniel).
Lhote (Jean-René).
Malinge (Joseph).
Merlaud (Philippe).
Mouche (Jean-Noël).
Saint-Pern (de) (Emmanuel).
Savreux (Pierre).

Manche
Bouet (Aude).
Depond (Jean-Philippe).
Hebert (Lionel).
Legrand (Alain).
Levicomte de Blangy (Gérard).
Thomine (Pierre).

Marne
Blaise (Thierry).
Couilliet (Gérard).
Gacoin (Denis).
Lutun (Francis).
Roth (Pierre).

Haute-Marne
Comparot (Marcel).
Kiener (Jacques-Eloi).

Mayenne
Bergue (Hubert).
Berranger (de) (Yves).
Chevet (Michel).
Ernoul (Guy).
Forveille (Bernard).
Heraud (Jean-Luc).
Roze (Louis-Antoine).
Russon (Jean-Claude).
Selarl Bergue-Guillier.
Trillon (Thérèse).

Morbihan
Josso (Louis-Marie).
Lenoir (Dominique).
Lunven (Dominique).
Robin (Bernard).

Moselle
Chevallier (Francine).

Nièvre
Beaumesnil (de) (Michel).
Blandin (Roger).
Boucomont (Louis).
Boutonnet (Christian).
Gresle (Alain).
Gromolard (Jacques).
Gueny (Michel).
Guerin (Eric).
Maenhout (Jean).
Manget (Michel).
Pieuchot (Jean-Marie).
Ravaud (Georges).
Rousseau (Jean-Pierre).
Thepenier (Philippe).
Walckenaer (Godefroy).

Nord
Bourel (Edgard).
Duhem (Christophe).
Martinache (André).

Oise
Aeby (Francis).
Bellanger (Philippe).
Bourgy (Jean).
Girot de Langlade (Hubert).
Gossein (Andrée).
Lurois (Alexis).
Omont (Vincent).
Petel (Bernard).
Potdevin (Didier).
SCP Gossein Duhem.
Van Lancker (Patrice).
Vantomme (Charles).

Orne
Gebert (Jean-Luc).
Gourdeau (Bernard).
Quenetain (de) (Alain).
Vaucelles (de) (Bernard).

Pas-de-Calais
Bleard (Guy).
Constant (Pierre).
Delavier (Jean-Louis).
Delehaye (Charles).
Ficheux (Jean).
Lede (Régis).
Loeuil (Bernard).
Monpays (Roger).
Pottier (Albert).
Renou (Philippe).

Puy-de-Dôme
Arveuf (Philippe).
Astruc (Dominique).
Aubert-Lafayette (Michel).
Barthelemy (Guy).
Bromet (Guy-Marie).
Col (André).
Fleuret (Jean-Gabriel).
Guignabert (Jean).
Lacroix (Bernard).
Veyssieres (Bernard).

Pyrénées-Atlantiques
Ancely (Philippe).
Aubuchou-Aurouix (Laurent).
Bordenave (Michèle).
Conte (Henry).
Courreges (Emile).
Ertauban (Jean-Claude).
Galy (Albert).
Gilardin (Hervé).
Lacarra (Anita).
Lafitte (Jean).
Laparade (Chantal).
Levacher (Claude).
Menjot (Bernard).
Roustaa (Christian).
Selarl Laparade Terrisse.
Terrisse (Dominique).
Vauthelin (Michel).

Hautes-Pyrénées
Bornuat (René).
Dupont (Maryse).
Jusforgues (Marc).
SCP d'experts agri/Fonc. (Dupont Maryse).

Pyrénées-Orientales
Carreras (Jean-Louis).
Marie (Bernard).
Pouderoux (Robert).
Rius (Jean-Emile).
Roudieres (André).

Bas-Rhin
Dejean (Jean-Luc).
Krauth (Léon).

Rhône
Balandras (Louis).
Baligand (Jean).
Billiez (Michel).
Bouvier (de) (Hubert).
Chavand (Pierre).
Chevalier (Thierry).
Christophe (Charles).
Dolbeau (Michel).
Faugere (Bernard).
Jorro (Philippe).
Perroy (Claude).
Pupier (Robert).
Rigot (Jacques).

Haute-Saône
Beurnel (Denis).
Goguey (Jacques).

Saône-et-Loire
Bouvier (Philippe).
Charbonnier (Michel).
Cozenot (Pierre).
Desbrosse (Henriette).
Dumont (Jean-Noël).
Dupasquier (Michel).
Goy (Henri).
Jacquemont (Guy).
Janny (Pierre).
Laferrere (Cécile).
Lauvernier (Daniel).
Loudot (Jean).
Maigret (de) (Yves).
Martin (Henri).
Mouterde (Jacques).
Rhety (Paul).
Suremain (de) (Pierre).
Touillon (Jean).
Villette (de) (Renaud).

Sarthe
Ghier (Rémy).
Loiseau (Jacques).

Savoie
Arnaud (Michel).
Berthier (Gérard).
Boudrand (Bruno).

Haute-Savoie
Canel (Jean).
Dumas (Henri).
Magnant (Pierre).
Ramuz (Jean-Pierre).

Paris
Assouly (André).
Bretault (Claire).
Coudert (Gilles).
Demanche (Hervé).
Drouart (Marcel).
Durand (Jean-Jacques).
Guillaume (Norbert).
Guillet de la Brosse (Bernard).
Krall (Thierry).
Ledos (Pierre).
Nachury (Hubert).
Pain (Bernard).
Tribier (Marcel).

Seine-Maritime
Belloy (de) De Saint-Lienard
(Franck).
Cortier (François).
De Cools (Pierre).
Detis (Jean).
Dufour (Daniel).
Dufour (Ludovic).
Duval (Bernard).
Germain (Jacques).
Huguet Dutot (Nathalie).
Laine (Daniel).
Lambert (Jean-Luc).
Lefebvre (Gilbert).
Legoubey (Georges).
Lepicard (Emmanuel).
Letierce (Philippe).
Mace (Georges).
Passepont (Guy).
Poilvet (Rémy).
Wallaert (Roland).

Seine-et-Marne
Cousin (Bernard).
Gremillet (Paul).
Millet (Claude).
Morelle (Bernard).
Poisson (Jean-Claude).
Roche (Robert).
Savourat (Thierry).

Yvelines
Bonenfant (Jean-Marc).
Bourgy (Pascal).
Fourtoul (Denis).
Mallet (Pierre).
Mercier (Alain).

Deux-Sèvres
Auclair (Dominique).
Boutin (Guy).
Chantecaille (Jean-Michel).
Coutureau (Michel).
David (Dominique).
Rapeau (Laurent).
Robelin (Michel).

Somme
Carpeza (Jacques).
Cotel (Guy).
Degrendel (Michel).
Delarche (Jean-Pierre).
Deroo (Claude).
Desrousseaux (Eric).
Dessaivre (Gabriel).
Froberville (de) (Anne).
Leroy (Francis).
Maillard (Jacques).
Mannens (Michèle).
Nansot (Christiane).
Nansot (Thierry).
Ropiquet (Maurice).
SELARL Bois/Bonance
(Maillard).
SELARL Desrousseaux.
SELARL Nansot Dekkers.
Van Belle (Gérard).
Vermersch (Philippe).
Tarn-et-Garonne
Bonnomet (Alain).
Camps (Jean-Claude).
Groc (René).
Guerrin (Yvan).
Loubatieres (Michel).
Richoud (Jean-Claude).

Var
Benigni (Anne).
Benigni (Claude).
Meininger (Eric).
Paquette (Jean).
Poli (Marie-Pierre).
Rudelle (Martial).
Siccardi (Robert).
Verot (Jean, François).
Villeneuve Bargemon (de)
(Xavier).

Vaucluse
Aurouze (François).
Berard (Marie-Cristine).
Bertrand (Alain).
Daumas (Frédéric).
Galas (Jean-Marie).
Golovanow (Alexis).
Grisolle (Raymond).
Guignot (Geneviève).
Laliere (Patrick).

Vendée
Bernard (Gustave).
Cesbron (Joseph).
Grelier (André).
Helie (Daniel).
Lalere (Jean-Marie).
Pichodo (Joseph).
Sennechael (Bernard).
Surirey de Saint Remy (de)
(Pierre, Marie, Octave).

Vienne
Biget (Jean).
Chardonnet (Damien).
Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
Franchineau (Alain).
Gaboriau (Dominique).
Jacob (Bernard).
Lefebvre de La Houpliere
(Christian).
Pineau (Jacques).
Rezzoug (Malik).
Sennavoine (Hubert).

Haute-Vienne
Belville (Bernard).
Dauriac (Jacques).
Flamant (Bernard).
Goudoud (Michel).
Guibert (François).
Labrune (Jean-Marie).
Rabaud (Emmanuel).
Rabaud (Pierre).
Raynaud (Jean-Pierre).

Yonne
D'Ussel (Charles).
Delhomme (Claude).
Harcourt (d') (Jean).
Lesire (Claude).
Lesire (Philippe).
Mignard (Christian).

Essonne
Dupuis (Paul).
Richard (Philippe).
Taille (Perrick).

Hauts-de-Seine
Foucault (Patrice).
Lenoir (Pierangelo).
Mojon (Jean-Marie).
Vaast (David).

Val-de-Marne
Destombe (Francis).

Val-d'Oise
Augustin (Thomas).

Martinique
Biron (Jocelyn).
Laureat (Hervé).

Réunion
Signon (Guy).
La liste des experts forestiers pour 2000 est fixée comme suit :

Experts forestiers
Ain
Bugnot (Jean-Loup).

Aisne
Barisien (François), Compagnie forestière du Nouvion.
Brochot (Eric), Groupement sylvicole axonien.
Gourmain (Philippe), cabinet de Legge, Boulogne (92).
Lemoine (Patrice), Groupement sylvicole axonien.
Massy (Laurent), SGFF de la Société générale.

Allier
Bischoff (Eric).
Ferrand (Lucien).
Imbert (Philippe).

Ardennes
Franclet (Michel).
Gerard (Jean-Pol).
Hanique (Jean-Claude), groupement gestion et production forestières des Ardennes.

Ariège
Ponsolle (Robert).

Aube
Mermet (Roland), Groupement champenois développement gestion
forestière.

Aude
Ripolles (Alain), AFA Cosylva.

Aveyron
Foissac (Pierre).

Calvados
Maurice (Philippe).

Charente-Maritime
Clement (Thierry), Oreade.
Grandjean (Jean-Paul), Oreade.
Rivain (Stephan), Oreade.

Cher
Bourgeois (Maurice, Michel), Société forestière de la CDC.
Kervenoael (de) (Philippe).
Mayer (Pascal), Société forestière de la CDC.
Michelic (Jean).
Robert Baby (Didier), maison familiale rurale Gien.
Saporta (de) (Etienne), société forestière Inde.

Corrèze
Chastagnol (Francis), SUAD, chambre d'agriculture.
Coudert (Sylvestre).
Coudert (Yves).
Palluet (Bernard).

Côte-d'Or
Froissard-Broissia (Pierre).
Helmbold (Bernard).
Lemps (de) (Hugues).
Soutenet (Claude), société forestière de la CDC.
Susse (Roland).

Côtes-d'Armor
Bisilliat Donnet (Alain).
Ferron du Chesne (de) (Patrick).
Le Mercier (Laurent), SELARL, expertises forestières Le Mercier L.
Legoux (Georges).

Dordogne
Bardo (Michel).
Bidon (Bernard), chambre d'agriculture de Dordogne.
Lefevre (Daniel).
Meunier (André-François).

Doubs
Jacquier (Pierre-Jean), chambre d'agriculture du Doubs.
Leforestier (François).

Eure
Frechon (Marc), société Forêts gestion.
Fruit (Hubert).
Hauet (François), société Forêts gestion.

Eure-et-Loir
Morvan (Joël), Société forestière de la CDC.

Finistère
Vessier (Claude), SELARL, expertises forestières.

Gard
Cassagne (Bernard).

Haute-Garonne
Barreau (Gilles), société Ingénierie forestière.
Counil (Jean).

Gers
Lavigne (Raymond), COSYGA.

Gironde
Bussy (Jean, Claude).
Matrot (Bernard).
Muller (Didier).
Putegnat (François), Société Forêts gestion SI.
Seriyes (Alain), Société forestière de la CDC.

Hérault
Broussous (Dominique).
Demercastel (Régis), chambre d'agriculture de l'Hérault.
Martin (Richard).
Valette (Alain).

Indre
Verneuil (de) (Claudine).

Indre-et-Loire
Benoist (Philippe).
Cousinou (Gabriel), Société forestière de la CDC.
Motard (René).
Sadoux (Jean-Pierre).
Veauvy (Nicolas).

Isère
Thievenaz (Jean, Charles).

Jura
Rebeirot (Fabien).
Urbain (Daniel), chambre d'agriculture du Jura.

Landes
Boyau (Michel).
Cantal (Frédéric).
Capes (François), Spot image.
Thevenin (Pierre).

Loir-et-Cher
Anne (Richard), cabinet P. Chavet.
Audeval (Alain).
Bechon (Frédéric).
Breton (Antoine).
Dupre (Jean-Jacques).

Loire
Basset (Jean).
Paliard (François).

Haute-Loire
Brun (Bernard).
Delorme (Jean-Luc).

Loire-Atlantique
Mahot (Louis).

Loiret
Angenault (Jean-Philippe).

Lot-et-Garonne
Fourcade (Jacques).

Maine-et-Loire
Bonduelle (Patrick), AFOCEL.
Brejon de Lavergnée (Geoffroy).
Bureau (Michel).
Bureau (Nicolas), cabinet Bureau.
De Kerautem (Louis), Taugourdeau.

Marne
Audeval (Hubert), GGPF de la Marne.
Genin (Christophe), GGPF de la Marne.
Henry (Xavier).
Thibaudet (Christian).

Haute-Marne
Gilliot (Bernard), Groufor.
Goube (Henri), SGFF de la Société générale.
Legay (Christian).
Rousselin (Jacques), cabinet de Legge.

Mayenne
Guillier (Jean-Michel).
Lelievre (Guy).
SELARL Bergue Guillier.

Meurthe-et-Moselle
Gouttin (François).
Michaut (Arnaud).
Piot (Hervé).
SELARL Michaut Arnaud.

Meuse
Cortet (Michel), Société forestière de la CDC.

Morbihan
Lunven (Dominique).

Nièvre
Beaumesnil (de) (Michel).
Latour (Philippe), SGFF.
Poubeau (Pascal).

Nord
Bethencourt (Jean), GGPF du Nord.
Louvegnies (François), GGPF du Nord.

Oise
Colas des Francs (Guillaume), cabinet de Legge.
Grandmaison (de) (Hugues).
Peneau (Jean-Marc).

Orne
Clermont-Tonnerre (de) (Jean).
Granjon (Alain), coopérative forestière de l'Ouest.

Puy-de-Dôme
Chabrillat (Pierre).

Pyrénées-Atlantiques
Cannes (Pierre), GPB des Pyrénées-Atlantiques.

Hautes-Pyrénées
Layrle (Gérard), Compagnie aménagement-Coteaux de Gascogne.

Bas-Rhin
Barthelemy (Jacques).
Turckheim (de) (Brice).
Turckheim (de) (Evrard).

Rhône
Pelissier (André).

Haute-Saône
Beurnel (Denis).
Chavane (Alain).

Saône-et-Loire
Agnellet (Claude), Groupama Est-Centre.
Ampilhac (Michel).
Bouvier (Philippe).
Lauvernier (Daniel).
Leroy (Jean-Pierre).
Suremain (de) (Pierre).

Sarthe
Chasseguet (Jean-Michel).
Cosson (Bernard).
Golliard (Denis).
Lorne (Fabien).

Haute-Savoie
Cossin (Marc).
Escurat (Michel), école sylviculture de Poisy.
Gay (André), Société d'économie alpestre.

Paris
Chavet (Michel).
Chavet (Pierre).
Costaz (Patrick).
Demetz (Jean-Philippe).
Grandcourt (de) (Etienne).
Henry (Jean-Yves), Caisse centrale-Banques populaires.
Hibon (Vincent).
Jeanne (Robert).
Penneroux (Max), Société forestière de la CDC.
Surchamp (Stéphane).
Vasselot de Regne (Michel).
Vendroux (Thierry).
Verdier (Marc).
Warren de (Michel), Société forestière CDC.

Seine-Maritime
David (Philippe), société Forêts gestion.

Seine-et-Marne
Egea (Jean-Pierre), société Forêts gestion.
Tranzeat (Jacques).

Somme
Chabot Tramecourt (de) (Pierre), GGPF Amiens.
Dutrieux (Pascal), GGPF d'Amiens.
Halluin (d') (Antoine).
Huyghe (Bernard), GGPF d'Amiens.
Wante (Jean-Pierre), GGPF d'Amiens.

Tarn
Vasseur (Sylvain), Société forestière de la CDC.

Haute-Vienne
Riboulet (Christian).
Rocha (Claude).

Vosges
Varichon (Dominique).

Yonne
d'Harcourt (Jean).
Delage de Luget (Bruno).
Lesire (Claude).
Lesire (Philippe).
Ponchon (Michel).
Seiller (Gérard).
Verger (Jean-Paul), Société forestière de la CDC.

Essonne
Bartmann (Jean-Luc), société Forêt française.

Hauts-de-Seine
Cochet (Pierre), SGFF de la Société générale.
Legge (de) (Roger), cabinet de Legge.
Masset (Paul-Louis), société Forêts gestion.
Mesnil (Jean-Pierre), SGFF de la Société générale.

Les experts dont les noms suivent sont admis à l'honorariat :
Experts agricoles et fonciers admis à l'honorariat

Aisne
Devailly (Pierre).
Forzy (Jean-Louis).
Turlin (Bernard).

Allier
Advenier (Pierre).
Boilard (Jean).
Durin (Gaston).
Forestier (Fernand).

Alpes-de-Haute-Provence
Couturier (Pierre).
Lambert-Parrocel (Léon).
Raspail (Yvon).

Hautes-Alpes
Maurin (Pierre).
Rojon (Jacques).

Alpes-Maritimes
Pochet (Jacques).

Ardèche
Beddelem (André).

Ardennes
Festuot (Charles).

Aube
Droux (Jacques).
Ferte (Philippe).
Geslin (Jacques).

Aude
Mathieu (Jean).

Aveyron
Perie (Etienne).

Bouches-du-Rhône
Barry (Jacques).
Claveirole (Lucien).
Crest (Guy).
Liardet (René).

Calvados
Huet (Marcel).
Mainfray (Roger).
Michel (Guy).

Cantal
Gendre (René).
Montarnal (Paul).
Salat (Etienne).

Charente
Perrachon (Jacques).
Villeger (Simon).

Cher
Bertrand (Robert).
Chagnon (Marcel).
Chenu (Pierre).
Degueret (Jean-Gabriel).
Dubois (Gilbert).
Ferrand (André).
Goupil de Bouille (Gilles).
Grapton (Jean).
Herault (Maurice).
Mauguin (Georges).
Soupison (Pierre).

Corrèze
Denis (Gaston).

Côte-d'Or
Bourtourault (Marcel).
Buguet (Jean).
Duthu (Pierre).
Montenot (Pierre).
Moreau (Paul).
Stephan (Louis).

Côtes-d'Armor
Bon (René).

Creuse
Aujay (Philippe).
Chaumeix (Henry).
Constantin (Jean).
Streiff (Michel).

Dordogne
Meytadier (Norbert).

Doubs
Villier (André).

Drôme
Bonneville (Jean).
Charreton (André).

Eure
Flin (Jacques).
Lefrançois (Jean).
Segouin (Claude).

Eure-et-Loir
Hebrard (Frédéric).
Lebreton (Jacques).
Manceau (Roland).

Finistère
Hetet (Michel).

Gard
Fournet (Max).

Haute-Garonne
Delmond (Pierre).

Gers
Gerbaud (Jacques).

Gironde
Becut (Henri).
Blecua (Robert).
Viaud (Max).

Hérault
Hardtmeyer (Marcel).

Ille-et-Vilaine
Ablain (Marcel).
Rouaux (Emile).

Indre
Cave (Pierre).
Drouglazet (Michel).
Flammen (Michel).
Guerin (Paul).

Indre-et-Loire
Chapoton (Jacques).

Landes
Sourbes (Eugène).

Loir-et-Cher
Beaufrere (Charles).
Loiseau (Joseph).

Loire-Atlantique
Bourcy (Alain).
Lespagnol (Henry).

Loiret
Courcy (de) (Aimery).

Maine-et-Loire
Audouin (Emile).

Manche
Osmond (Jean).

Marne
Binner (Gilbert).

Meuse
Desoutter (Jacques).

Nièvre
Berger (Maurice).
Soultrait (de) (Jean).

Oise
Bataille (Michel).
Gossein (André).
Juchat (Claude).
Laporte (Michel).
Leborgne (Pierre).
Wiart (Jean).

Pas-de-Calais
Bernard (Léon).
Lebel (Jean).

Puy-de-Dôme
Arveuf (Jean).
Desaigle (René).
Desjours (Jean-Charles).
Duranthon (Jean).
Goguillon (Robert).

Pyrénées-Atlantiques
Dagorret (Louis).
Goyheix (Jean-François).

Hautes-Pyrénées
Arrouy (Rémi).

Pyrénées-Orientales
Casals (Charles).
Simon (Jacques).

Rhône
Vignat (Antoine).

Haute-Saône
Souvelain (Michel).
Valicourt (de) (Jean-Joseph).

Saône-et-Loire
Bouvier (Henri).
Lauvernier (Jean).

Sarthe
Rousseau (Rémi).

Paris
Chanliau (Robert).
Gauyacq (Jean-François).

Seine-Maritime
Catinault (Roland).
Trolard (Henri).

Seine-et-Marne
Finot (Jean-Marie).

Yvelines
Genin (André).

Deux-Sèvres
Fraigneaud (Roger).
Gautier (Albert).

Somme
Flipo (Benoît).

Var
Assouly (Jacques).
Jassaud (Jean-Pierre).

Vendée
Bocquier (Henry).
Ferret (Jean).
Pouvreau (Jacques).
Vigneron (Clément).

Vienne
Lesimple (Robert).
Wozniak (Georges).

Haute-Vienne
Theillout (Michel).
Veyriras (Hubert).

Yonne
Chaumeil (Antoine-Louis).
Viaux-Cambuzat (Jacques).

Essonne
Freynet (Edouard).

Hauts-de-Seine
Jaggli (Bernard).

Val-d'Oise
Garnier (André).

Experts forestiers admis à l'honorariat

Allier
Advenier (Pierre).

Ariège
Gaxieu (Lucien).

Creuse
Chaumeix (Henry).

Doubs
Girod (Auguste).

Drôme
Charreton (André).

Eure
Fruit (Albert).

Gironde
Prat (Pierre).

Isère
Jacquot (François).

Landes
Labat (Jean).

Maine-et-Loire
Ernault de Moulins (Maurice).

Haute-Marne
Philipin de Piepape (Yves).

Morbihan
Collet (Georges).

Puy-de-Dôme
Figel (Firmin).

Pyrénées-Atlantiques
Lavigne du Cadet (Pierre).

Hautes-Pyrénées
Estrade (Hubert).
Pomes (Jean).

Hautes-Saône
Valicourt (de) (Jean-Joseph).

Saône-et-Loire
Lauvernier (Jean).

Haute-Savoie
Augustin Normand (Michel).

Haute-Vienne
Dumont Saint-Priest (Pierre).

Hauts-de-Seine
Saint-John de Crevecoeur (Jean).

Martinique
Anicet (Dubernet).

J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000 page 4107 Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret no 2000-245 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 NOR : AGRB0000513D Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 2000,
Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 du décret du 1er février 2000 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
" Art. 2-1. - L'Office national des forêts peut bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions fixées aux sections I et II ci-après. La convention visée à l'article 1er, dont l'Office national des forêts est alors signataire, détermine les modalités techniques et financières de la mise en oeuvre de ces prêts bonifiés. "

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

J.O. Numéro 73 du 26 Mars 2000 page 4777 Textes généraux
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Décret no 2000-281 du 24 mars 2000 portant classement du parc naturel régional des caps et marais d'Opale (région Nord - Pas-de-Calais) NOR : ATEN0080003D Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
Vu la charte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale ;
Vu la lettre adressée au ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 1999 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 13 décembre 1999 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 1999 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 1999 ;
Vu la lettre adressée au secrétaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 1999 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1999 ;
Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 27 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 octobre 1999 (délibération no 9910CN-01) ;
Vu l'avis de la fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 22 décembre 1999 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des 152 communes du département du Pas-de-Calais territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du conseil général du Pas-de-Calais en date du 29 juin 1999 ;
Vu les délibérations du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 27 septembre 1999 et en date du 8 novembre 1999 approuvant la charte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale,
Décrète :

Art. 1er. - Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des caps et marais d'Opale " les territoires des communes de :
Escalles, Sangatte, dans le canton de Calais Nord-Ouest ;
Andres, Alembon, Bouquehault, Boursin, Caffiers, Campagne-lès-Guînes, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Licques, Sanghen, dans le canton de Guînes ;
Wimereux, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest ;
Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lez-Boulogne, Pittefaux, Wimille, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Est ;
Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Echinghen, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Sud ;
Equihen-Plage, dans le canton d'Outreau ;
Ambleteuse, Audembert, Audinghen, Audresselles, Bazinghen, Beuvrequen, Ferques, Hervelinghen, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Maninghen-Henne, Marquise, Offrethun, Rety, Rinxent, Saint-Inglevert, Tardinghen, Wacquinghen, Wierre-Effroy, Wissant, dans le canton de Marquise ;
Carly, Condette, Dannes, Doudeauville, Halinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Lacres, Neufchâtel-Hardelot, Nesles, Questrecques, Samer, Saint-Etienne-au-Mont, Tingry, Verlincthun, Wierre-au-Bois, dans le canton de Samer ;
Alincthun, Bainghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Bournonville, Brunembert, Colembert, Courset, Crémarest, Desvres, Henneveux, Longfossé, Le Wast, Longueville, Lottinghen, Menneville, Nabringhen, Quesques, Selles, Senlecques, Saint-Martin-Choquel, Vieil-Moutier, Wirwignes, dans le canton de Desvres ;
Polincove, Ruminghen, dans le canton d'Audruicq ;
Audrehem, Balinghem, Bonnirgues-lès-Ardres, Bayenghem-lès-Eperlecques, Clerques, Eperlecques, Journy, Landrethun-lès-Ardres, Mentque-Nortbécourt, Nordausques, Nort-Leulinghem, Rebergues, Recques-sur-Hem, Rodelinghem, Tournehem-sur-la-Hem, Zouafques, dans le canton d'Ardres ;
Longuenesse, Tatinghem, Wizernes, dans le canton de Saint-Omer Sud ;
Clairmarais, Houlle, Moulle, Moringhem, Salperwick, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Serques, Tilques, dans le canton de Saint-Omer Nord ;
Arques, Blendecques, Campagne-lès-Wardrecques, Helfaut, dans le canton d'Arques ;
Acquin-Westbécourt, Affringues, Alquines, Bayenghem-lès-Seninghem, Bléquin, Boisdinghem ; Bouvelinghem, Cléty, Coulomby, Dohem, Elnes, Escoeuilles, Esquerdes, Hallines, Haut-Loquin, Ledinghem, Leulinghem, Lumbres, Nielles-lès-Bléquin, Ouve-Wirquin, Pihem, Quelmes, Quercamps, Remilly-Wirquin, Seninghem, Setques, Surques, Vaudringhem, Wavrans-sur-l'Aa, Wismes, Wisques, Zudausques, dans le canton de Lumbres.

Art. 2. - La charte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale, approuvée par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais le 27 septembre 1999, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).

Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement

du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet

(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, à la préfecture du département du Pas-de-Calais, ainsi qu'aux sièges de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.

J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2000 page 5213 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois NOR : MEST0010386A La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
Vu l'avenant no 10 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 10 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
des relations du travail :

Le sous-directeur
de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-06 en date du 8 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2000 page 5214 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois NOR : MEST0010387A La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
Vu l'avenant no 12 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 12 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
des relations du travail :

Le sous-directeur
de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-06 en date du 8 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F (7,01 Euro).

J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2000 page 5216 Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) NOR : MEST0010389A La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l'accord sur les classifications du personnel de négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 6 du 2 décembre 1999 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant no 6 du 2 décembre 1999 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-06 en date du 8 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Au Journal Off. de la Republique Française (JORF) du 15 de avril : la composition du Conseil Consultatif de la Protection des Végétaux. (vu l`art. 342 du Code Rural) :