07.08.06 - La loi sur le droit d'auteur publiée au Journal officiel
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), partiellement censurée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, a été publiée jeudi au Journal officiel (JO), après promulgation du président de la République.
Objet de débats houleux, cette loi datée du 1er août transpose une directive du Parlement européen et modifie le code de la propriété intellectuelle pour l'adapter à l'ère du numérique.
Parmi les dispositions centrales du texte figure la légalisation du contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP) et leur protection juridique.
Leur contournement est ainsi sanctionné d'une amende de 3.750 euros, tandis que le pourvoyeur de moyens permettant ce contournement s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. La mise sur le marché d'un logiciel "manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée" d'oeuvres protégées est passible de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
Source AFP
Plus d'infos : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2006-961/auteursi.htm
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