Quand, par le développement de réglementations techniques nationales divergentes, des entraves techniques aux échanges intracommunautaires se développent, la Commission peut, en application de l'article 100 A du Traité, prendre l'initiative de proposer au Conseil des mesures d'harmonisation des réglementations nationales. Il existe deux grandes catégories d'actes communautaires contraignants, visant à l'harmonisation des concepts des Etats membres :

- le règlement communautaire, applicable dès sa publication ;

- la directive, qui, pour s'appliquer dans les Etats membres, nécessite une transposition.

Pour harmoniser les contraintes techniques applicables dans les Etats, et éviter les désordres qui résulteraient d'actes communautaires divergents des dispositions nationales, les Instances Communautaire ont décidé de recourir à des directives. Par sa Résolution du 5 mai 1985 dite "Nouvelle Approche", le Conseil a même décidé de recourir largement à la normalisation pour définir des spécifications techniques communes au niveau européen, qui permettent de garantir le respect des exigences essentielles de protection.

En général, pour élaborer une directive d'harmonisation technique, la Commission commence par réunir un groupe d'experts des Etats de l'Union Européenne pour discuter des grandes lignes de l'action à mettre en°uvre. Quand son projet, amendé avec les contributions des experts, atteint un niveau de consensus qu'elle juge suffisant, elle le transmet au Conseil. Simultanément, le même projet est transmis au Parlement pour avis ("Acte Unique") voire, depuis l'adoption du Traité de Mâstricht, pour notamment les directives prises sur la base de l'article 100 A, co-décision. Tant au niveau du Conseil, qu'au niveau du Parlement, des propositions d'amendement peuvent intervenir. La procédure de co-décision implique un accord sur un texte identique à la fois du Parlement et du Conseil.

Après adoption d'une directive, les Etats doivent procéder à sa transposition.

Dans le cas des directives "Nouvelle Approche", il importe que la Commission passe des mandats de normalisation avec les organismes européens de normalisation, afin que ces derniers élaborent les normes nécessaires à la bonne application des directives.

Les références des normes sont publiées au JOCE.

Sur la base des textes nationaux transposant la directive européenne, et des normes publiées au JOCE, les industriels peuvent établir les modes d'attestation de conformité prévus par les directives, apposer le marquage "CE" sur leurs produits, et les diffuser sur le marché européen.

Information supplémentaire : voir brochure "la libre circulation des produits en Europe" - le point de la situation au 1er janvier 1997⁽¹⁾.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000