TEXTE EUROPEEN

Une nouvelle procédure d'harmonisation des règles techniques nationales, dite "Nouvelle Approche" a été définie par une Résolution du Conseil datée du 7 mai 1985 (JOCE n° C.136 du 4/06/85). La "Nouvelle Approche" présente quatre caractéristiques essentielles :

- des directives d'harmonisation techniques sont adoptées contenant des exigences essentielles de sécurité ou d'autres exigences d'intérêt collectif (toutes désignées sous le nom d'exigences essentielles) ;

- des normes harmonisées sont élaborées par les organismes européens de normalisation établissant des spécifications techniques permettant de concevoir et fabriquer des produits conformes aux exigences essentielles ;

- les spécifications techniques établies dans les normes harmonisées ne sont pas obligatoires ;

- les produits conformes aux dispositions d'une norme harmonisée dont la référence a été publiée au JOCE sont présumés conformes aux exigences essentielles correspondantes.

Lorsque le produit respecte les exigences essentielles, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité avant la mise sur le marché, prévue par les directives, le fabricant appose, sous sa responsabilité, le marquage "CE".

Le produit bénéficie alors de la libre circulation dans l'ensemble du marché européen.

La mise en°uvre de cette "Nouvelle Approche" a été grandement facilitée par l'adoption, en 1985, de «l'Acte Unique" qui a substitué la règle de la majorité qualifiée à celle de l'unanimité pour l'adoption des directives relatives à la réalisation du "Marché Intérieur". Cela a permis l'adoption en douze ans d'une vingtaine de directives sur ce modèle.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANT EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000